Les différentes catégories de brevet

Publié le Mardi 25 novembre 2014
  • L'invention de produit
    L'invention de produit qui se distingue par ses caractéristiques de composition, de sa structure ou encore de sa forme
  • L'invention de procédé
    L'invention de procédé qui concerne tous les facteurs qui conduisent à l’obtention d’un résultat ou d’un produit
  • L'invention d'application
    L'invention d'application consiste à user de moyens connus pour parvenir à un résultat différent de l'usage pour lequel ils étaient prévus
  • L'invention de combinaison
    L'invention de combinaison concerne le groupement dans son agencement de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel

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